Règlement intérieur
FEDERATION FRANCAISE DE PETANQUE ET JEU PROVENCAL
COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE MARITIME
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 - Le présent Règlement Intérieur a pour but de compléter les statuts du Comité Départemental de Pétanque et Jeu Provençal de Charente Maritime (CD 17).
COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE MARITIME
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 - Le présent Règlement Intérieur a pour but de compléter les statuts du Comité Départemental de Pétanque et Jeu Provençal de Charente Maritime (CD 17).
Article 2 - Toutes les associations, créées en vertu de la loi du 1er juillet 1901, pratiquant la Pétanque et le Jeu Provençal, doivent demander leur affiliation à la F. F. P .J. P. par l'intermédiaire du CD 17.
Le CD 17, représentant officiel de la F.F.P.J.P., recevra les demandes d'affiliation, délivrera les licences ainsi que les règlements de la F.F.P.J.P., donnera toutes instructions utiles, surveillera la bonne marche de toute gestion et s’attachera à développer les activités régies par la F.F.P.J.P. dans les meilleures conditions possibles.
Article 3 - Les attributions des membres du Bureau et du Comité Directeur sont les suivantes :
Rôle du Président
Le Président convoque les Assemblées Générales, le Comité de Direction, le Bureau, en dirige les travaux, signe tous actes et délibérations en découlant. Il pourvoit à leur exécution.
Il signe également tous les documents ou lettres engageant la responsabilité morale et financière du CD 17 qu'il représente, après avis du Comité Directeur.
Rôle des Vice-présidents
Si le Président le décide, les Vice-présidents peuvent être appelés à le remplacer en cas d'empêchement.
Rôle du Secrétaire Général et de son Adjoint
Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction des procès verbaux, de la correspondance et des convocations. La correspondance sera numérotée dans l'ordre de la réception et mentionnée sur un registre dans cet ordre. Elle sera soumise au Comité de Direction au cours de ses réunions. Le Secrétaire Général est responsable devant le Comité de Direction de sa gestion et de ses faits et actes. Il ne peut en aucun cas engager le CD 17 sous sa propre responsabilité. Il fixe à son Secrétaire Adjoint la tâche qu'il a à accomplir pour alléger la sienne.
Ce dernier est chargé du classement et de la conservation des archives et remplace, en cas d'empêchement, le Secrétaire Général.
Rôle du Trésorier Général et de son Adjoint
Le Trésorier Général est chargé d'établir le Budget annuel du CD 17, de comptabiliser les recettes et les dépenses et de les transcrire sur un livre de caisse coté, paraphé par le Président.
En ce qui concerne le CD 17, les mandats, chèques, envois de fonds, devront être effectués au nom impersonnel de « Comité Départemental Charente Maritime 19 rue du Moulin de la Prée 17300 ROCHEFORT, pour le(s) compte(s) bancaire(s).
Les retraits de fonds du(es) compte(s) bancaire(s) ne pourront être opérés sans la signature du Président.
Le Trésorier Général rendra compte, mensuellement, de la situation financière au Président du CD 17.
Le Trésorier Général est autorisé à régler de son propre chef les menues dépenses imposées par le fonctionnement intérieur du Comité Directeur.
Il est chargé de dresser le Compte Rendu Financier, le Bilan et le compte Charges et Produits pour le soumettre au vote de l'Assemblée Générale, après l'avoir fait entériner par le Comité Directeur. Il est chargé aussi de préparer le Budget Prévisionnel de la saison suivante pour présentation au Comité Directeur
Le Trésorier adjoint remplace, en cas d'empêchement, le Trésorier Général. Il est mis au courant des questions financières par le Trésorier Général. Il a la charge des divers matériaux d'intendance nécessaires au fonctionnement du Comité Départemental.
Rôle des autres membres
Les membres du Comité Directeur, n'ayant pas de fonctions précises, sont chargés par le Président de tous mandats tendant à la vérification et l'exécution des questions administratives et financières et de représentation.
Ils peuvent être appelés à accomplir des missions d'enquêtes jugées indispensables, à la demande du Président.
Si des Secteurs géographiques existent, il est créé, dans chacun d’eux, une Commission Administrative, composée des membres du Comité, licenciés dans un des Clubs de ce Secteur. Cette Commission Administrative est chargée de l’organisation des actions décidées, annuellement, par le CD 17.
Article 4 - Commissions:
Il est institué des Commissions permanentes:
Une Commission de Discipline,
Une Commission de surveillance des opérations électorales,
Une Commission Médicale qui devra comprendre un Médecin licencié,
Une Commission des Arbitres.
Les Commissions, convoquées par le Président du Comité, ont pour mission :
1°) D'examiner et d'analyser les projets, problèmes, dossiers, récompenses, etc... qui leur sont soumis.
2°) D'en tirer les conclusions et de donner leur avis après avoir désigné un rapporteur.
Sauf en matière disciplinaire, les Commissions n'ont pas pouvoir de décision, lequel n'appartient qu'au Comité Directeur dont elles dépendent.
La durée de leur mandat est la même que celle du Comité Directeur qui les forme.
Pour tous les autres cas, le Comité Directeur désignera des Groupes de Travail sur un (des) sujet(s) précis ; Ces Groupes pourront, en plus des Membres volontaires du CD 17, comprendre des personnes extérieures au Comité pour leurs compétences en ce(s) domaine(s).
Article 5-1 - Assemblées Générales
Une Assemblée Générale du CD 17 doit se tenir au moins une fois l'an ; elle est convoquée par le Président qui fixe l'ordre du jour conformément aux Statuts.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Toute Association ne peut représenter à une Assemblée Générale plus d'une Association, en dehors de sa propre représentation.
Article 5-2 - Elections
Les candidatures comme Membre du Comité Directeur doivent être adressées au Siège Social du CD 17, par simple lettre, avant la date fixée par le Comité Directeur.
Le vote par liste n'étant pas admis, les candidats doivent être inscrits sur les bulletins de vote, par ordre alphabétique, avec en face de chacun la mention "candidat sortant" ou "nouveau candidat" .
Le choix du candidat à la présidence à présenter à I’ Assemblée Générale se fait obligatoirement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité Directeur. En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour, le plus jeune en cas d'égalité, jusqu'à ce qu'il n'en reste que deux.
Si le candidat ainsi proposé n'est pas élu par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur se réunit une nouvelle fois pour proposer, dans les mêmes conditions, un nouveau candidat et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un Président ait été élu ou jusqu'à épuisement des candidatures.
En ce cas, ou s'il estime ne plus avoir de candidat à présenter, le Comité Directeur est tenu de démissionner, une nouvelle Assemblée Générale étant convoquée dans les délais réglementaires pour procéder à de nouvelles élections.
En aucun cas le Comité Directeur ne peut proposer deux candidats simultanément à l'Assemblée Générale.
Article 6 - Délégation de Pouvoir:
Le Président du CD 17 ne peut représenter en justice la Fédération que par procuration spéciale émanant du Président de la Fédération.
Article 7 - Licences - Assurances
Tout joueur désirant obtenir une licence devra obligatoirement appartenir à une Association affiliée. Tous les membres, à quelque titre que ce soit, des Associations affiliées, doivent être titulaires de la licence F.F. P.J.P. au sein de cette association.
La délivrance d'une licence ne pourra être faite directement qu'à tout joueur âgé de plus de 18 ans, jouissant de ses droits civils et politiques. Pour tout joueur n'ayant pas l'âge légal pour jouir de ses droits civils et politiques, la délivrance de la licence pourra être consentie avec l'autorisation parentale
Toute demande devra être accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité, permettant de vérifier surtout les nom et date de naissance des demandeurs.
Cette licence devra obligatoirement être revêtue de la photographie du titulaire, estampillée par le cachet de l'Association ou du CD 17 l'ayant établie. En cas de changement concernant les indications relatives au licencié (nom, adresse, club, ...), il devra être établi un nouveau support.
En aucun cas, il ne pourra être délivré plus d'une licence permanente par an au même joueur, sauf en cas de perte, de vol ou de destruction.
En ce cas, un autre support portant les mêmes indications et le même numéro pourra être établi conformément au Règlement Administratif de la
F.F.P.J.P., avec obligation pour le demandeur d'en acquitter le montant.
La licence est nationale.
Tout possesseur d'une licence est assuré gratuitement par un contrat souscrit par la F.F.P.J.P. pour le compte du CD 17, contre les accidents causés aux tiers en compétitions officielles, parties amicales ou d'entraînement. Ce contrat tiendra compte de la réglementation en vigueur et des directives de la F.F.P.J.P. Il couvre également la responsabilité civile des Associations affiliées pour les manifestations ou festivités qu'elles ont programmées.
Article 8 - Compétitions:
Toutes les compétitions organisées par une Association affiliée à la F.F.P.J.P., ou sous son égide, doivent de dérouler conformément aux Règlements de la Fédération.
Aucun concours ne devra s'effectuer sans l'autorisation, le contrôle et l'arbitrage du CD 17 du lieu où il doit se dérouler.
Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'agrément de la F.F.P.J.P. par l’intermédiaire du CD 17 s'expose aux sanctions administratives et disciplinaires en vigueur.
Article 9 - Discipline
Toute Association affiliée, ainsi que ses membres, peuvent être radiés de la Fédération par le CD 17 s'ils enfreignent les présents Statuts, les Règlements de la Fédération ou les décisions prises en Assemblées Générales, s'ils se montrent indignes de faire partie de la Fédération en tenant envers ses dirigeants des propos déplacés et susceptibles de nuire à la bonne harmonie qui doit régner au sein de la Fédération.
Tout dirigeant du CD 17 ou d’une Association Affiliée ne peut faire partie du Conseil d'Administration d'un Comité Départemental, Régional ou National d'une Fédération similaire.
Tout manquement à cet article entraînera l'exclusion de la personne fautive par le Comité Directeur dont elle relève. Elle sera avisée par lettre recommandée de la décision prise.
Les groupements ou personnes exclus ainsi de la F.F.P.J.P., par mesure administrative, peuvent faire appel de cette décision à la juridiction disciplinaire compétente qu'ils doivent saisir dans les 10 jours de la notification de la décision.
Article 10 - Le présent Règlement Intérieur sera annexé aux Statuts du CD 17.
Le Président convoque les Assemblées Générales, le Comité de Direction, le Bureau, en dirige les travaux, signe tous actes et délibérations en découlant. Il pourvoit à leur exécution.
Il signe également tous les documents ou lettres engageant la responsabilité morale et financière du CD 17 qu'il représente, après avis du Comité Directeur.
Rôle des Vice-présidents
Si le Président le décide, les Vice-présidents peuvent être appelés à le remplacer en cas d'empêchement.
Rôle du Secrétaire Général et de son Adjoint
Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction des procès verbaux, de la correspondance et des convocations. La correspondance sera numérotée dans l'ordre de la réception et mentionnée sur un registre dans cet ordre. Elle sera soumise au Comité de Direction au cours de ses réunions. Le Secrétaire Général est responsable devant le Comité de Direction de sa gestion et de ses faits et actes. Il ne peut en aucun cas engager le CD 17 sous sa propre responsabilité. Il fixe à son Secrétaire Adjoint la tâche qu'il a à accomplir pour alléger la sienne.
Ce dernier est chargé du classement et de la conservation des archives et remplace, en cas d'empêchement, le Secrétaire Général.
Rôle du Trésorier Général et de son Adjoint
Le Trésorier Général est chargé d'établir le Budget annuel du CD 17, de comptabiliser les recettes et les dépenses et de les transcrire sur un livre de caisse coté, paraphé par le Président.
En ce qui concerne le CD 17, les mandats, chèques, envois de fonds, devront être effectués au nom impersonnel de « Comité Départemental Charente Maritime 19 rue du Moulin de la Prée 17300 ROCHEFORT, pour le(s) compte(s) bancaire(s).
Les retraits de fonds du(es) compte(s) bancaire(s) ne pourront être opérés sans la signature du Président.
Le Trésorier Général rendra compte, mensuellement, de la situation financière au Président du CD 17.
Le Trésorier Général est autorisé à régler de son propre chef les menues dépenses imposées par le fonctionnement intérieur du Comité Directeur.
Il est chargé de dresser le Compte Rendu Financier, le Bilan et le compte Charges et Produits pour le soumettre au vote de l'Assemblée Générale, après l'avoir fait entériner par le Comité Directeur. Il est chargé aussi de préparer le Budget Prévisionnel de la saison suivante pour présentation au Comité Directeur
Le Trésorier adjoint remplace, en cas d'empêchement, le Trésorier Général. Il est mis au courant des questions financières par le Trésorier Général. Il a la charge des divers matériaux d'intendance nécessaires au fonctionnement du Comité Départemental.
Rôle des autres membres
Les membres du Comité Directeur, n'ayant pas de fonctions précises, sont chargés par le Président de tous mandats tendant à la vérification et l'exécution des questions administratives et financières et de représentation.
Ils peuvent être appelés à accomplir des missions d'enquêtes jugées indispensables, à la demande du Président.
Si des Secteurs géographiques existent, il est créé, dans chacun d’eux, une Commission Administrative, composée des membres du Comité, licenciés dans un des Clubs de ce Secteur. Cette Commission Administrative est chargée de l’organisation des actions décidées, annuellement, par le CD 17.
Article 4 - Commissions:
Il est institué des Commissions permanentes:
Une Commission de Discipline,
Une Commission de surveillance des opérations électorales,
Une Commission Médicale qui devra comprendre un Médecin licencié,
Une Commission des Arbitres.
Les Commissions, convoquées par le Président du Comité, ont pour mission :
1°) D'examiner et d'analyser les projets, problèmes, dossiers, récompenses, etc... qui leur sont soumis.
2°) D'en tirer les conclusions et de donner leur avis après avoir désigné un rapporteur.
Sauf en matière disciplinaire, les Commissions n'ont pas pouvoir de décision, lequel n'appartient qu'au Comité Directeur dont elles dépendent.
La durée de leur mandat est la même que celle du Comité Directeur qui les forme.
Pour tous les autres cas, le Comité Directeur désignera des Groupes de Travail sur un (des) sujet(s) précis ; Ces Groupes pourront, en plus des Membres volontaires du CD 17, comprendre des personnes extérieures au Comité pour leurs compétences en ce(s) domaine(s).
Article 5-1 - Assemblées Générales
Une Assemblée Générale du CD 17 doit se tenir au moins une fois l'an ; elle est convoquée par le Président qui fixe l'ordre du jour conformément aux Statuts.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Toute Association ne peut représenter à une Assemblée Générale plus d'une Association, en dehors de sa propre représentation.
Article 5-2 - Elections
Les candidatures comme Membre du Comité Directeur doivent être adressées au Siège Social du CD 17, par simple lettre, avant la date fixée par le Comité Directeur.
Le vote par liste n'étant pas admis, les candidats doivent être inscrits sur les bulletins de vote, par ordre alphabétique, avec en face de chacun la mention "candidat sortant" ou "nouveau candidat" .
Le choix du candidat à la présidence à présenter à I’ Assemblée Générale se fait obligatoirement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité Directeur. En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour, le plus jeune en cas d'égalité, jusqu'à ce qu'il n'en reste que deux.
Si le candidat ainsi proposé n'est pas élu par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur se réunit une nouvelle fois pour proposer, dans les mêmes conditions, un nouveau candidat et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un Président ait été élu ou jusqu'à épuisement des candidatures.
En ce cas, ou s'il estime ne plus avoir de candidat à présenter, le Comité Directeur est tenu de démissionner, une nouvelle Assemblée Générale étant convoquée dans les délais réglementaires pour procéder à de nouvelles élections.
En aucun cas le Comité Directeur ne peut proposer deux candidats simultanément à l'Assemblée Générale.
Article 6 - Délégation de Pouvoir:
Le Président du CD 17 ne peut représenter en justice la Fédération que par procuration spéciale émanant du Président de la Fédération.
Article 7 - Licences - Assurances
Tout joueur désirant obtenir une licence devra obligatoirement appartenir à une Association affiliée. Tous les membres, à quelque titre que ce soit, des Associations affiliées, doivent être titulaires de la licence F.F. P.J.P. au sein de cette association.
La délivrance d'une licence ne pourra être faite directement qu'à tout joueur âgé de plus de 18 ans, jouissant de ses droits civils et politiques. Pour tout joueur n'ayant pas l'âge légal pour jouir de ses droits civils et politiques, la délivrance de la licence pourra être consentie avec l'autorisation parentale
Toute demande devra être accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité, permettant de vérifier surtout les nom et date de naissance des demandeurs.
Cette licence devra obligatoirement être revêtue de la photographie du titulaire, estampillée par le cachet de l'Association ou du CD 17 l'ayant établie. En cas de changement concernant les indications relatives au licencié (nom, adresse, club, ...), il devra être établi un nouveau support.
En aucun cas, il ne pourra être délivré plus d'une licence permanente par an au même joueur, sauf en cas de perte, de vol ou de destruction.
En ce cas, un autre support portant les mêmes indications et le même numéro pourra être établi conformément au Règlement Administratif de la
F.F.P.J.P., avec obligation pour le demandeur d'en acquitter le montant.
La licence est nationale.
Tout possesseur d'une licence est assuré gratuitement par un contrat souscrit par la F.F.P.J.P. pour le compte du CD 17, contre les accidents causés aux tiers en compétitions officielles, parties amicales ou d'entraînement. Ce contrat tiendra compte de la réglementation en vigueur et des directives de la F.F.P.J.P. Il couvre également la responsabilité civile des Associations affiliées pour les manifestations ou festivités qu'elles ont programmées.
Article 8 - Compétitions:
Toutes les compétitions organisées par une Association affiliée à la F.F.P.J.P., ou sous son égide, doivent de dérouler conformément aux Règlements de la Fédération.
Aucun concours ne devra s'effectuer sans l'autorisation, le contrôle et l'arbitrage du CD 17 du lieu où il doit se dérouler.
Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'agrément de la F.F.P.J.P. par l’intermédiaire du CD 17 s'expose aux sanctions administratives et disciplinaires en vigueur.
Article 9 - Discipline
Toute Association affiliée, ainsi que ses membres, peuvent être radiés de la Fédération par le CD 17 s'ils enfreignent les présents Statuts, les Règlements de la Fédération ou les décisions prises en Assemblées Générales, s'ils se montrent indignes de faire partie de la Fédération en tenant envers ses dirigeants des propos déplacés et susceptibles de nuire à la bonne harmonie qui doit régner au sein de la Fédération.
Tout dirigeant du CD 17 ou d’une Association Affiliée ne peut faire partie du Conseil d'Administration d'un Comité Départemental, Régional ou National d'une Fédération similaire.
Tout manquement à cet article entraînera l'exclusion de la personne fautive par le Comité Directeur dont elle relève. Elle sera avisée par lettre recommandée de la décision prise.
Les groupements ou personnes exclus ainsi de la F.F.P.J.P., par mesure administrative, peuvent faire appel de cette décision à la juridiction disciplinaire compétente qu'ils doivent saisir dans les 10 jours de la notification de la décision.
Article 10 - Le présent Règlement Intérieur sera annexé aux Statuts du CD 17.
N.B. Le présent Règlement Intérieur a été approuvé par l'Assemblée Générale du 14 novembre 2004 à TONNAY CHARENTE.
Le Secrétaire Général Le Président du Comité
PAIN Eric PAQUET Patrick
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